Conditions générales d'utilisation du site

1. Utilisateurs du Service

   1. 1. Qualité pour utiliser le Service

   2. Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

      Chaque utilisateur s'engage à fournir à Cinéstore des renseignements exacts sur son identité.

      Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs.

      Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat. D'une manière générale, les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies dans le présent article afin de pouvoir avoir accès au site et utiliser les services proposés de manière optimale.

   3. 2. Identifiant et mot de passe

   4. Tout utilisateur ayant déjà créé un compte sur www.allocine.fr pourra utiliser ce même compte pour se connecter à Cinestore.com.
      Si l'utilisateur n'a pas encore créé de compte sur Allociné, il pourra en créer un directement depuis Cinéstore, et se connecter autant sur www.cinestore.com que sur www.allocine.fr en bénéficiant des fonctionnalités associées à son compte.

      Lors de la création d'un compte, chaque utilisateur du site se verra attribuer un identifiant et un mot de passe.

      L'accès à Cinéstore, de la même façon que sur Allociné, nécessite l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'utilisateur lors de son inscription.

      >L'utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

      A ce titre, AlloCiné se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.

      Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelle que forme que ce soit.

   5. 3. Achats VOD

   6. Cinéstore donne à l'utilisateur la possibilité de louer ou d'acheter des films en VOD. Ce service est opéré par MYSKREEN (THE SKREEN HOUSE FACTORY).

      Parmi les offres VOD, plusieurs modes de consommations sont proposés. La location ou l'achat, par l'intermédiaire de plateformes VOD, vers lesquelles l'utilisateur sera redirigé, ou bien la location 48h visionnable en streaming, directement depuis Cinéstore.
      Dans ce dernier cas, il sera ainsi demandé à l'utilisateur de saisir ses coordonnées bancaires pour le paiement de la location. Ces données sont strictement réservées à cet usage, et seront conservées uniquement par MYSKREEN.

      Pour connaître les Conditions d'Achat de MYSKREEN, nous renvoyons l'utilisateur aux Conditions Générales de Vente de THE SKREEN HOUSE FACTORY ci-dessous.

2. Les informations personnelles

   1. Lors de l'utilisation du Service, l'utilisateur pourra être amené à divulguer des données le concernant telles que son nom, son adresse électronique et, dans le cas d'achats VOD (cf I.3.), ses coordonnées bancaires, enregistrées par les partenaires MYSKREEN.

      La collecte de ces informations permettra à Cinéstore/Allociné d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité de cibler les besoins de chacun d'entre eux. Sur la base de ces formulaires remplis et de ces informations ainsi obtenues, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier.

      Cinéstore/Allociné s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les données à caractère personnel.

      En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

      Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l'adresse suivante :

      Ces données conserveront un caractère strictement confidentiel sauf autorisation exprès de l'internaute ou dans des circonstances très particulières notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte à Cinéstore/Allociné ou à toute autre personne ; c'est-à-dire lorsque Cinéstore/Allociné se verra légalement contraint de le faire.

      L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100 %. Cinéstore/Allociné ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que Cinéstore/Allociné use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

      De manière générale, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; nous rappelons à toutes fins utiles qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

3. Utilisation du Service

   1. Tout utilisateur s'interdit d'utiliser le Service à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.

      L'utilisateur s'engage à ne pas diriger les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et le présent règlement.

      L'utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le Service.

      Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'utilisateur sous quelle que forme que ce soit, est interdit au sein du Service.

      Toute utilisation du Service devra s'effectuer dans le strict respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) sous peine de se voir infliger les sanctions y figurant.

      Cinéstore/Allociné peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; à fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de Cinéstore/Allociné.

4. Indemnisation

   1. L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser Cinéstore/Allociné, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par l'utilisateur sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

5. Garantie

   1. Garanties techniques - Disponibilité des services

      Allociné s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service Cinéstore 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

      AlloCiné peut donc interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

      AlloCiné n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

      Il est rappelé que AlloCiné peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et cela sans préavis.

      Par ailleurs l'utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.

      L'utilisateur accepte le fait que AlloCiné ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

      AlloCiné n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :

      • du contenu des services consultés et de manière générale de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés,
      • du fonctionnement des logiciels et de manière générale de la transmission de toute données et/ou informations sur Internet,
      • de tout cas de force majeure selon l'interprétation des tribunaux français,
      • en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par www.cinestore.com,
      • en cas de défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques ;
      • cas de pertes de données et/ou de transaction effectuée par le biais d'AlloCiné ;
      • notamment toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.

      Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du site Cinéstore et plus généralement du Service, l'est aux risques et périls de l'utilisateur et AlloCiné ne saura aucunement être responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.

      AlloCiné ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Service.

      L'utilisateur est responsable envers AlloCiné et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation par l'utilisateur du Service.

      AlloCiné dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes.

      Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

6. Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Droits voisins

   1. AlloCiné est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de Cinéstore ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Cinéstore, sans aucune limitation.

      AlloCiné concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le site et le Service pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

      Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service et du Site.

7. Utilisateurs du Service

   1. AlloCiné est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de Cinéstore ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de Cinéstore, sans aucune limitation.

   2. >AlloCiné concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le site et le Service pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

   3. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service et du Site.

8. Cookies

   1. Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site Cinéstore, et de permettre à AlloCiné de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

      AlloCiné se réserve la possibilité d'utiliser ces cookies pour personnaliser l'affichage des publicités notamment en fonction de vos habitudes de navigation.

      AlloCiné utilise également les services de sociétés publicitaires tierces qui affichent des publicités lors de votre visite sur notre site. Ces sociétés peuvent être amenées à utiliser des informations (excluant votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) sur vos visites sur ce site et d'autres sites, afin de vous soumettre à des publicités sur des produits et services en affinité avec vos intérêts. Si vous souhaitez obtenir plus d'information sur cette utilisation et connaître vos droits sur la non-divulgation de ces informations aux sociétés publicitaires, cliquez ici.

      L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site Cinéstore pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

9. Résiliation

   1. L'utilisateur garantit AlloCiné contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation du Service et/ou qui pourrait gêner l'exploitation du site Cinéstore et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à AlloCiné au titre notamment de l'utilisation du Service.

   2. L'utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'utilisateur tiendra AlloCiné indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l'utilisateur de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation du service.

10. Force majeure

    1. Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

    2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

11. Divers

    1. Le présent règlement est soumis au droit français.

       En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

       Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez :

       • Soit Téléphoner au 01 71 20 00 00
         Ce service téléphonique qui vous sera facturé au prix d'une communication normale, est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
       • Soit envoyer un e-mail à l'adresse suivante :

12. Conditions générales de vente du service VOD MySkreen

    1. 1. Définitions

    2. « Portail » désigne le site Internet accessible à l'url : http://www.myskreen.com édité par THE
       SKREEN HOUSE FACTORY (ci-après « SKHF ») permettant à ses Utilisateurs d'accéder à des Programmes.

       « Programme(s) » désigne les programmes audiovisuels tels que films, téléfilms, documentaires,  séries animées, feuilleton, concerts, etc… disponibles sur le Portail.

       « Site(s) Partenaire(s) » désigne les sites Internet permettant de visionner les Programmes via le Player mySkreen exportable.

       « Utilisateur » désigne toute personne physique valablement inscrite au Portail afin d'acquérir des  Programmes.

       « Compte » désigne le compte d'Utilisateur personnel créé afin de pouvoir d'accéder aux Programmes et de procéder à leur acquisition.

       « Modes de Consommation » désigne les différents types d'acquisition des Programmes proposés aux Utilisateurs.

       « Vidéo à la demande » ou « VOD » désigne un service distribué par tous moyens de télécommunication connus à ce jour incluant notamment Internet, le câble et le satellite à partir d'une banque de données numériques ou présentés sous une forme permettant la diffusion du Programme concerné de sorte qu'il soit vu, au choix de l'Utilisateur, en recourant à un système de gestion des informations contenant un matériel accessible par l'Utilisateur via ordinateur, et plus généralement tout matériel fixe ou portable, y compris les téléphones mobiles ( PDA etc…) permettant de recevoir et de lire des Programmes, dès lors que des frais spécifiques facturés en fonction de chaque diffusion sont mis à la charge de cet Utilisateur final, lequel dispose de la faculté de visionner le Programme concerné à un horaire qu'il aura lui-même fixé (l'Utilisateur pourra, indépendamment et à sa seule discrétion, sélectionner le Programme concerné sans référence à une liste d'horaires préétablie par le distributeur, via les Modes de Consommation offerts).

       Cette visualisation intervient en « streaming » (diffusion linéaire), accessible, selon le Mode de Consommation choisi par l'Utilisateur, à partir du site Internet dénommé http://www.myskreen.com ou à partir d'une plateforme ou d'un Site Partenaire accessible sur le câble, le satellite, par les lignes téléphoniques, réseau hertzien ou toute autre technologie.

       Un tel service pourra être couvert par des systèmes de protection anti-piratage du contenu et des caractéristiques répondant aux normes standard les plus élevées.

       « Streaming » désigne le mode de transmission utilisé, en direct ou en léger différé, permettant la lecture d'un flux vidéo, n'impliquant pas d'acte de téléchargement.

       « Player mySkreen exportable » désigne le lecteur multimédia utilisé sur le Portail ou sur les Sites Partenaires et permettant la visualisation de Programmes.

13. Présentation du portail

    1. La Société THE SKREEN HOUSE FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 78 010 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 503 942 997, ayant son siège social au 40 rue de Paradis, 75010 Paris, édite le Portail www.myskreen.com, lequel permet notamment d'acheter des Programmes en VOD.

       Les Programmes proposés sur le Portail peuvent être achetés selon plusieurs Modes de Consommation décrits à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, à savoir :
       • L'achat d'un Programme VOD pour une durée illimitée (dont le régime est détaillé à l'article 8 des présentes) ;
       • La location d'un Programme VOD pour une durée limitée de 24 ou 48 heures telle qu'indiquée sur le Portail (dont le régime est détaillé à l'article 8 des présentes).

       NOTA BENE : Certains desdits Programmes peuvent ne pas être disponibles dans le pays de résidence de l'Utilisateur, notamment en raison des clauses de territorialité liant SKHF avec les producteurs des Programmes.
       Pour accéder aux Programmes, l'Utilisateur, qui aura préalablement pris connaissance et expressément accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, doit créer un Compte d'Utilisateur sur le Portail.
       A cet effet, l'Utilisateur déclare avoir la capacité d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

       Il est précisé que l'utilisation du Portail par un enfant mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes titulaires de l'autorité parentale, s'agissant notamment du choix des Programmes appropriés.

14. Evolution et modification des conditions générales d'utilisation et de vente

    1. SKHF peut, à tout moment, faire évoluer les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Modes de Consommation et/ou de leur exploitation.
       Par conséquent, l'Utilisateur est invité à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible de manière permanente sur le Portail. L'Utilisateur demeure libre de ne pas acheter le(s) Programme(s) si les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne lui conviennent pas.

       L'Utilisateur déclare être informé que SKHF pourra à tout moment modifier ou interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Mode(s) de Consommation, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur.

15. Equipement informatique requis et acces au portail

    1. 1. Accès au portail

    2. L'accès aux Programmes s'effectue à partir du Portail situé à l'url : http://www.myskreen.com

       Pour accéder au Portail et visualiser les Programmes, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur disposant de la configuration minimale suivante :
       - Système d'exploitation : PC équipé de Windows XP ou version ultérieure, Mac, Linux
       - Processeur : 1 Ghz ou supérieur
       - Navigateur Internet : Internet Explorer 6 ou supérieur, Firefox, Opéra, Safari, Chrome
       - Connexion haut débit à Internet : ADSL, câble, fibre optique, 1 Mbps minimum

       L'accès au Portail se fait sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles ou de tout autre événement indépendant de SKHF.

       SKHF ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et plus généralement de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

       L'Utilisateur déclare être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

    3. 2. Systèmes de gestion des droits numériques ("Digital Rights Management" ou "DRM")

    4. SKHF informe l'Utilisateur et se réserve le droit de faire usage d'un système de gestion des droits numériques (les "Digital Rights Management" ou "DRM"), en utilisant la technologie de protection RTMPE ou toute autre technologie communément acceptée par le marché, ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle portant sur les Programmes.

       Les DRM ont pour but la sécurisation automatique des Programmes lesquels sont paramétrés pour n'être visionnés qu'en lecture seule et sans possibilité de stockage. La protection ainsi conférée permet de préserver le contenu des Programmes et d'éviter toute reproduction, modification ou piratage.

       L'Utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité ou les règles d'utilisation des Programmes définis et mis en oeuvre par les DRM. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les DRM sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Programmes, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites.

       L'Utilisateur accepte également qu'il soit procédé à la mise à jour automatique des DRM et les conséquences qui y sont attachées.

16. Inscription au portail

    1. L'achat d'un ou plusieurs Programmes(s) est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur au Portail, qui pourra également procéder à l'ouverture d'un Compte d'Utilisateur via un formulaire d'inscription disponible à l'url : http://www.myskreen.com, puis en cliquant sur le lien « se connecter ».
       L'utilisateur sera invité à choisir un identifiant et un mot de passe qui serviront à son identification lors de sa connexion au Portail.
       L'Utilisateur sera également amené à communiquer des informations à caractère personnel (notamment adresse e-mail, coordonnées bancaires…) qui feront l'objet d'un traitement dans les conditions définies à l'article 6 des présentes.

       L'Utilisateur s'engage à remplir ce formulaire d'inscription correctement et à ne pas indiquer d'informations erronées.
       L'Utilisateur déclare être expressément informé que son Compte et toutes les informations y afférents sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne communiquer à quiconque aucun élément de son Compte, et notamment ses identifiants et mots de passe.

       A ce titre, toute connexion au Portail via un Compte sera présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur titulaire du Compte et sous sa responsabilité exclusive.
       L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par le Portail constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par lui sur le Portail. L'Utilisateur reconnaît la validité de la preuve électronique et des modalités d'acceptation des présentes Conditions Générales sur le Portail, notamment telles que matérialisées par la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisations » au cours de l'inscription.

17. Protection des données personnelles

    1. A l'occasion de son inscription et de la création de son Compte, l'Utilisateur sera amené à indiquer des données à caractère personnel permettant à SKHF de l'identifier lors de sa connexion au Portail.

       Les données personnelles recueillies ont pour destinataire SKHF, afin de gérer les commandes de l'Utilisateur, et feront l'objet d'un traitement informatique par SKHF ou, le cas échéant, par l'un de ses prestataires.

       SKHF est susceptible d'adresser aux Utilisateurs, ou de leur faire adresser par ses prestataires et partenaires techniques, par courrier électronique, des informations permettant aux Utilisateurs de mieux connaître les services de SKHF et ceux de sociétés tiers.
       Sous réserve de l'accord exprès de l'Utilisateur donné lors de l'inscription, SKHF pourra exploiter les données transmises lors de la création ou de la consultation de son Compte à des fins de prospection et communication d'offres commerciales et promotionnelles adressées par courrier électronique.

       Sous réserve de l'accord exprès de l'Utilisateur donné lors de l'inscription, lesdites données pourront également être transmises à des fins de prospection commerciales à des partenaires commerciaux de SKHF et/ou à des sociétés tiers.

       Conformément aux articles 22 et suivants de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des informations personnelles indiquées par l'Utilisateur à l'occasion de son inscription fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
       Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de l'ensemble de ses données personnelles, qu'il peut exercer en cliquant sur la mention «Ecrire à mySkreen», accessible depuis toutes les pages du site ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :

       THE SKREEN HOUSE FACTORY / DONNÉS PERSONNELLES
       Service mySkreen
       40, rue de Paradis
       75010 Paris

       Les données personnelles de l'Utilisateur sont susceptibles d'être transmises par SKHF à des sociétés partenaires, ou appartenant ou venant à appartenir au même groupe de sociétés que SKHF, notamment afin de permettre un accès ininterrompu au Portail ou afin de vérifier la véracité des coordonnées bancaires des Utilisateurs.
       L'Utilisateur a le droit de s'opposer à cette communication en vertu des règlementations applicables, en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessus, ou s'abstenant de cocher la case « Offres et promotions des partenaires ».

18. Avertissement cookies

    1. Il est précisé que le Portail peut être amené à utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Portail au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur.

       Ces cookies permettent, lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Portail, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Portail, d'identifier le cas échant l'Utilisateur, d'étudier son comportement au sein des différentes rubriques du Portail et ce, afin de personnaliser au mieux le Portail en termes d'organisation, d'affichage et de contenus.
       L'Utilisateur a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les Utilisateurs sont toutefois informés que l'accès à certaines rubriques du Portail pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

19. Description des modes de consommation

    1. L'Utilisateur dûment inscrit et qui, le cas échéant, aura créé son compte d'Utilisateur, aura la possibilité d'acheter des Programmes selon deux Modes de Consommation :

       « L'achat illimité » : L'Utilisateur achète un ou plusieurs Programme(s) diffusé(s) en Streaming, qu'il pourra visionner sans limitation de durée et pour un nombre illimité de visionnages à compter de la validation de la commande par son établissement bancaire, à partir de tout ordinateur connecté au Portail répondant aux critères de l'article 4.1, ou connecté aux Sites Partenaires utilisant le Player mySkreen exportable, étant précisé que cette visualisation est réservée au seul Utilisateur du Compte ayant procédé à l'achat.

       La « Location 24H/48H » : L'Utilisateur visionne en Streaming un ou plusieurs Programme(s) de son choix, à partir de tout ordinateur connecté au Portail ou sur un Site Partenaire qui utilise le Player mySkreen, répondant aux critères de l'article 4.1, pour un nombre illimité de visionnages et pour une période limitée à vingt-quatre (24) ou quarantehuit (48) heures à compter de la validation de sa commande par son établissement bancaire, étant précisé que cette visualisation est réservée au seul Utilisateur du Compte ayant procédé à la location.

20. Enregistrement et confirmation de la commande

    1. Déroulement de la commande

    2. L'Utilisateur pourra passer commande selon les étapes suivantes :

       1. Choix du ou des Programme(s) souhaité(s),
       2. Choix du Mode de Consommation (Achat illimité ou Location 24/48H),
       3. Indication des coordonnées bancaires,
       4. Visualisation du récapitulatif de la commande avec le(s) Programme(s) sélectionnés et le montant de la commande,
       5. Validation de la commande :
          Si l'Utilisateur ne procède pas à la validation du paiement après avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée. Dès validation de la commande par l'Utilisateur et confirmation du paiement par son établissement bancaire, la commande sera considérée comme définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée.
       6. Accès au Programme :
          Une fois la commande validée, l'Utilisateur pourra visionner immédiatement ses Programmes en cliquant sur le bouton « Voir votre vidéo maintenant » ou plus tard par connexion à l'adresse url qui lui sera indiquée.

    3. Déroulement de la commande

    4. Une fois la commande validée par l'Utilisateur et enregistrée sur les serveurs de SKHF, un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande sera envoyé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans le formulaire d'inscription. Il est conseillé à l'Utilisateur d'imprimer et de conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de sa commande et lui tiendra lieu de facture. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, l'Utilisateur sera prévenu par courrier électronique par SKHF ou l'un de ses partenaires.

       La date de validation de la commande correspond à la date du paiement par carte bancaire réalisé sur le Portail.

       Disponibilité des Programmes :
       Les offres de Programmes et leurs prix correspondants sont valables tant qu'ils sont indiqués sur le Portail ou sur les Sites Partenaires, et peuvent être modifiés à tout moment. SKHF se réserve à tout moment le droit d'ajouter ou de supprimer des Programmes (ainsi que les Modes de Consommation sur lesquels ils sont disponibles) sur le Portail ou sur les Sites Partenaires.

21. Prix et modalités de paiement

    1. Les prix toutes taxes comprises (TTC) des Programmes sont disponibles sur le Portail dans les fiches descriptives des Programmes. Tout changement du taux de TVA applicable à ce type de service sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Programmes.
       SKHF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de sa commande par l'Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Programmes choisis par l'Utilisateur à cette date.

       Le paiement s'effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express etc), sur l'un des serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire bancaire (système Paybox/CIC), ou sur tout système présentant des garanties équivalentes proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par SKHF, ce mode de paiement étant parfaitement sécurisé selon les standards des professionnels du secteur.

       L'Utilisateur devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte. Ces données pourront être stockées (cryptées et protégées) sur les serveurs de SKHF et/ou de son prestataire de paiement, afin de permettre l'exécution des prestations de services prévus aux présentes, et conformément aux dispositions et normes légales et réglementaires applicables.

       L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de SKHF à concurrence du montant total de sa commande tel qu'indiqué sur la page active du site Internet.

       La commande de l'Utilisateur sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le partenaire bancaire, et son compte bancaire immédiatement prélevé.

       L'Utilisateur est expressément informé que l'accès aux Programmes est subordonné au parfait paiement du prix. Ce paiement sera réputé réalisé à l'encaissement effectif du prix par SKHF.
       A ce titre, SKHF se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

22. Controle anti fraude

    1. SKHF, en collaboration avec le système Paybox/ CIC (ou tout système équivalent proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par SKHF), contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger SKHF de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
       Dans le cadre de ces procédures, SKHF pourra être amené à demander à l'Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande, et notamment des justificatifs de domicile (titre de propriété, quittance d'électricité, attestation d'assurance du logement…).

       Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par téléphone, et seront en toutes hypothèses confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
       Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le partenaire de paiement concerné. Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

       SKHF est destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données d'un bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

       La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par le partenaire de paiement concerné. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

       Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles les concernant, qui peut exercer par courrier postale à l'adresse suivante :

       THE SKREEN HOUSE FACTORY
       Service Clients mySkreen.com
       40, rue de Paradis
       75010 Paris

23. Modalités de livraison, délai de livraison et modalités d'echange et de retour des programmes

    1. Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l'Utilisateur, celui-ci aura la possibilité de visionner les Programmes achetés.

    2. Modalité de livraison des programmes

    3. a) Modalité de livraison des Programmes sous forme d'Achat Illimité
       Suite au paiement et à l'acceptation de sa commande, l'Utilisateur peut visionner le(s) Programme(s) via le Portail ou les Sites Partenaires. Un courrier électronique de confirmation et contenant l'adresse de connexion nécessaire afin d'accéder ultérieurement au(x) Programme(s) lui sera adressé.
       L'Utilisateur pourra ainsi procéder au visionnage du ou des Programme(s) à sa convenance.

       b) Modalité de livraison des Programmes en Location 24/48H
       Suite au paiement et à l'acceptation de la commande, peut visionner le(s) Programme(s) via le Portail ou les Sites Partenaires. Un courrier électronique de confirmation et contenant l'adresse de connexion nécessaire afin d'accéder ultérieurement au(x) Programme(s) lui sera adressé.
       L'Utilisateur pourra ainsi procéder au visionnage du ou des Programme(s) à sa convenance.

    4. Faculté de rétractation

    5. Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l'Utilisateur, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre correspond notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.

       L'Utilisateur accepte qu'en raison de la nature des prestations de services immatérielles fournies par le Portail dont l'exécution commence, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation légal de sept (7) jours, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

       Sont donc exclus du droit à la rétractation les actes d'achat définis aux présentes, en raison de l'immédiateté de l'exécution desdites prestations de service.

24. Réclamation

    1. Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation relative au fonctionnement du site, à la conformité de la facture par rapport à la commande correspondante, l'Utilisateur devra en informer SKHF par courrier électronique à l'adresse suivante :

       beta@skreenhouse.com ou par la rubrique accessible sur le Portail « Aide ».

       SKHF répondra dans les meilleurs délais aux questions ou demandes de renseignements des Utilisateurs.

       En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues par l'Utilisateur, celui-ci doit adresser une réclamation par courrier électronique à beta@skreenhouse.com et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.

       Toute demande sera examinée par SKHF et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais. Toutefois, pour que la demande soit valablement traitée, l'Utilisateur devra impérativement communiquer à SKHF les éléments suivants :
       - L'objet de sa réclamation ;
       - L'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ;
       - Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;
       - La date de la commande ;
       - La référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.

       L'Utilisateur devra également communiquer toutes les justifications nécessaires à l'appui de sa demande.
       En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des Programmes, difficulté de visionnage des Programmes, etc…), l'Utilisateur pourra contacter SKHF par courrier électronique à l'adresse suivante : beta@skreenhouse.com.

       Toutefois, il est recommandé à l'Utilisateur, avant tout achat de Programmes, de vérifier la compatibilité des Programmes avec son matériel informatique selon les indications figurant à l'article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

       SKHF NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES INCOMPATIBILITES DU MATERIEL DE L'UTILISATEUR AVEC LE(S) MODE(S) DE CONSOMMATION CHOISI(S).

25. Propriété intellectuelle

    1. L'ensemble des éléments constituant le Portail sont susceptibles de recevoir la protection des législations françaises et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits, notamment de reproduction, sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le Portail, sous réserve des dispositions de l'article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, relatifs à la copie à usage privé dans le strict cadre du cercle de famille.

       D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur tout type de contenu proposé au sein du Portail, y compris les Programmes, et plus particulièrement :
       - à ne pas détourner ou faire un usage commercial du Portail ;
       - à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur lesdits Programmes, et notamment par le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la, transmission, la distribution, la mise à disposition des internautes, notamment par le biais des réseaux peer-to-peer, tout ou partie des Programmes ;
       - à ne pas diffuser les Programmes dans un lieu public ou accueillant du public.

       L'Utilisateur s'engage à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation choisi.

       Les marques reproduites sur le Portail sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

       « mySkreen » est une marque déposée auprès de l'Institut national de Propriété Intellectuelle de Paris (INPI Paris), dont SKHF est titulaire. L'Utilisateur s'interdit de diffuser et ou de faire quelque usage, de quelque manière que ce soit, du logo et ou du nom « mySkreen » ou des termes comportant le mot « mySkreen ».

       Le site est la propriété exclusive de SKHF, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Plus généralement l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le Portail sont protégés et réservés par SKHF.

       Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants droit. L'Utilisateur s'engage en conséquence à respecter lesdits droits et à s'abstenir en particulier de toute action non autorisée qualifiable de contrefaçon.

       Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante de l'engagement SKHF, qui se réserve la faculté de résilier tout Compte et/ou toute commande ou achat d'un Utilisateur en cas de violation de ces dispositions, sans préjudice de la faculté de SKHF et de tout ayant droit d'exercer une action en justice afin d'obtenir, le cas échéant, réparation de son préjudice.

26. Responsabilité de SKHF

    1. Il est expressément entendu que SKHF ne pourra en aucune hypothèse être tenu pour responsable d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers si ce dommage résulte, en tout ou partie, de son action et/ou de son omission ou de celle d'un tiers.

       Le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus par SKHF envers l'Utilisateur aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur à SKHF au titre des présentes Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

       En outre, il est expressément entendu que SKHF ne pourra en aucune manière être tenu responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou par tout tiers du fait :

       • d'une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui seront envoyés au client par SKHF et ses équipements audiovisuels et/ou informatiques ;
       • >d'une quelconque indisponibilité du Portail et d'une manière générale, de toute avarie technique ;
       • d'une quelconque indisponibilité d'un Programme figurant sur le Portail ;
       • d'un cas de force majeure.

       Des liens hypertextes proposés sur le Portail peuvent renvoyer vers d'autres sites tiers ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où SKHF ne peut exercer de contrôle sur lesdits sites, la responsabilité de SKHF ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

       D'une manière générale, SKHF garantit que ses Programmes :

       • ne contiennent aucun élément contrefaisant ou susceptible de heurter la sensibilité du jeune public ;
       • ne contiennent pas d'images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination.

27. Loi applicable et competence de juridiction

    1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, faute de solution amiable, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

28. Editeur du service et mentions légales

    1. Éditeur de service

    2. Conformément à l'article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du service sont les suivantes :

       Conception et réalisation © The Skreen House Factory

       Directeur de la publication : Frédéric Sitterlé

       Site hébergé par la société Typhon SAS

       Société au capital de 100 100 €
       Siège social : 17, rue Réaumur 75003 Paris
       RCS : PARIS B 480 288 976
       (+33) (0)1 70 616 616

    3. Mentions légales

    4. © 2010 The Skreen House Factory
       L'utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du présent site web dont tout élément textuel, image animées ou non, visuel ou autre est interdite. Site édité par SKHF.

       SKHF est une société par actions simplifiées au capital de 78010 euros dont le siège social est situé 40, rue de Paradis, 75010 Paris (France) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 503 942 997.